GROUPE DE SOCIETES - Achat des titres d'une filiale - Emprunt - Remboursement - Avance de fonds par la filiale à sa société mère - EJ 2008-120
Les avances consenties par une filiale à sa société mère pour lui permettre de rembourser l'emprunt consécutif à l'acquisition des titres de la filiale ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 225-216 du Code de commerce, sauf à prouver qu'il existe un lien de causalité entre les deux opérations. Cependant, il appartient au commissaire aux comptes d'apprécier si ces opérations d'avances en compte courant sont constitutives ou non des délits d'abus des biens sociaux ou d'abus de pouvoirs et d'en tirer les conséquences.