CONCESSION - Concession de service public - Application des règlements du CRC n°2004-06 et n°2002-10 aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service - EC 2005-87
Pour les immobilisations faisant l’objet de contrats de concession et qui sont remises au concédant en fin de concession, les concessionnaires peuvent ne pas procéder à la détermination des composants tout en continuant à doter les provisions pour renouvellement. En dehors de ces dispositions spécifiques, les règles générales prévues par les règlements relatifs aux passifs et aux actifs s’appliquent.