COMMUNIQUE FINANCIER - Communiqué financier sur un contrat de prestation - Possibilité ou non pour le commissaire aux comptes de cosigner ce communiqué avec le président du comité d'audit (non) - EJ 2014-66
Le commissaire aux comptes ne peut pas cosigner avec le président du comité d'audit d'une société A un communiqué financier, sur un contrat de prestation conclu entre la société A et sa société mère, dont l'objectif est de répondre aux objections des minoritaires de A qui ont refusé d'approuver la convention réglementée.