INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes suppléant d'une mutuelle - Fusion de la mutuelle avec une autre mutuelle - Possibilité pour le commissaire aux comptes suppléant d'accepter la mission de commissaire à la fusion (non) - Interdiction visée à l'article 10 du Code de déontologie (oui) - CEP 2006-29
Une société commissaire aux comptes suppléant d'une mutuelle ne peut accepter la mission de commissaire à la fusion dans le cadre de l'absorption par cette mutuelle d'une autre mutuelle sans enfreindre les dispositions de l'article 10-7° du Code de déontologie. En effet, les commissaires aux comptes suppléants sont soumis aux mêmes incompatibilités que les commissaires aux comptes titulaires. Un associé de la société de commissaires aux comptes ne pourrait pas non plus accepter une telle mission sans contrevenir aux dispositions de l'article 29 II e) du Code de déontologie relatif aux liens professionnels concomitants.