SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES - Rapport comptable d'entreprise - certification par le commissaire aux comptes - Date d'application - Contenu du rapport comptable d'entreprise - Mission du commissaire aux comptes - EJ 2005-11
Les dispositions du 4e alinéa de l’article R. 241-26 du Code de travail prévoyant que doit être versé en complément des rapports annuels relatifs à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail interentreprises, un « rapport comptable d’entreprise » et que ce rapport doit être certifié par un commissaire aux comptes, sont d’application immédiate.