Fonds de dotation - Application des articles L. 612-1 et s. aux fonds de dotation (non) - EJ 2012-86
Les fonds de dotation bénéficient d’un statut juridique spécifique prévu à l’article 140 de la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie ; les dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de commerce relatives aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique ne leur sont donc pas applicables.