CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMPTES CONSOLIDÉS - Nomination de deux commissaires aux comptes - Durée des mandats des commissaires aux comptes - EJ 2005-193
L'article L. 823-3 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices quelque soit l'entité concernée. Une chambre de commerce et d'industrie ne peut donc, pour éviter un décalage des dates de fin de mandats de ses co-commissaires aux comptes, décider de ne nommer le second que pour la période restant à courir du mandat du commissaire aux comptes en place.