INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société mixte de commissariat aux comptes et d'expertise comptable - Mission de commissariat aux comptes auprès du groupe X - Mission d'expertise comptable auprès d'une société actionnaire à 50 % d'une société entrant dans le périmètre de consolidation du groupe X - CEP 2005-41
La situation dans laquelle une société de commissariat aux comptes et d'expertise comptable exerce d'une part la mission de commissaire aux comptes auprès d'un groupe X et d'autre part la mission d'expertise comptable auprès d'une société actionnaire d'une autre société entrant dans le périmètre de consolidation du groupe X ne constitue pas un situation interdite au sens des articles L. 822-11 II du Code de commerce et de l'article 10 du Code de déontologie. Il appartiendra néanmoins au commissaire aux comptes de s'interroger quant à l'application de l'article 5 du Code de déontologie relatif au principe d'indépendance et d'apparence d'indépendance et de prendre le cas échéant les mesures de sauvegarde appropriées.