APPEL A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE - Association – Recours à une plateforme internet de financement participatif – Application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 – Conditions – Conséquences - EJ 2014-65
Le recours à une plateforme internet de financement participatif pour faire appel à dons constitue une forme d'appel à la générosité publique soumis aux dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 dès lors que cet appel est fait pour soutenir l'une des causes visées à l'article 3 de ladite loi.