COMPTES ANNUELS - Contrat de délégation de service public - Résiliation anticipée du contrat et attribution d'un nouveau contrat - Comptabilisation de l'indemnité de rupture anticipée et des actifs du nouveau contrat - EC 2012-10
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux conséquences de la résiliation anticipée d’un contrat de délégation de service public, suivie de l’attribution d’un nouveau contrat, dans les comptes annuels du délégataire établis selon les règles et les principes comptables français.