Communiqué sur le décrêt du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes - Modfications (décrêt n° 2007-179 du 9 février 2007)
Le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 (publié au Journal Officiel du 10 février 2007), pris en application de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 et transposant en droit interne un certain nombre de dispositions de la directive du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, a apporté un certain nombre de modifications au décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes.