ORGANISME GESTIONNAIRE CONVENTIONNEL DE LA FORMATION PROFESIONNELLE CONVENTIONNELLE DES MEDECINS - BAREME D'HEURES - Commissaire aux comptes - Application du barème d'heures (oui) - EJ 2007-80
Le barème d'heures prévu à l'article R. 823-12 du Code de commerce s'applique à l'Organisme Gestionnaire Conventionnel de la Formation professionnelle conventionnelle des médecins. Cet organisme n'est pas exclu du barème d'heures.