CONVENTION REGLEMENTEE - TRANSFORMATION - Conventions réglementées antérieures à la transformation - Mention dans le rapport du commissaire aux comptes (non) - EJ 2010-130
La Commission a fait évoluer sa doctrine relative au contenu du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées en cas de transformation d’une entité soumise à l’établissement d'un tel rapport en une entité également soumise à l'établissement d'un tel rapport mais selon des règles différentes.
Elle a considéré que l’obligation de respecter des règles différentes ne peut pas être rétroactive. C’est pourquoi le rapport sur les conventions réglementées, établi dans le respect des nouvelles règles, ne doit couvrir que les conventions autorisées et conclues postérieurement à la transformation.