DOCUMENTS PRÉVISIONNELS ET DE GESTION - Modalités d'appréciation des seuils d'établissement - Durée de l'exercice supérieure ou inférieure à douze mois - Calcul prorata temporis (non) - EJ 2009-185
Les sociétés commerciales ne peuvent se dispenser d'établir les documents prévisionnels et de gestion au motif que les seuils prévus à l'article R. 232-2 du Code de commerce sont dépassés du fait d'une durée d'exercice supérieure à douze mois ; c'est en effet la notion d'exercice qui est seule prise en compte, peu importe la durée dudit exercice.