NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 6 – version 2 : Émissions de valeurs mobilières - septembre 2015
Suite à la publication de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés et du décret n°2015-545 du 18 mai 2015, le régime d'émission des valeurs mobilières complexes a été profondément modifié. En particulier, les émissions visées à l’article L. 228-92 du code de commerce ne nécessitent l’intervention du commissaire aux comptes que s’il s’agit d’une émission de valeurs mobilières complexes dilutives. Cette nouvelle version du tome 6 de la NI V est consacré aux interventions du commissaire aux comptes, dans les sociétés par actions, en cas d’émissions de valeurs mobilières complexes, elle présente le dispositif issu des textes précités, remplace celle publiée en juin 2012 et est à jour des évolutions des textes légaux et réglementaires au 3 septembre 2015.