ACTIONS DE PREFERENCE - Actions émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés - Nomination d'un commissaire aux apports - Commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société - Interdiction (art. L. 228-15 C. com.)
L'article L. 228-15 al. 1er du Code de commerce prévoit que le commissaire aux apports nommé en cas d'émission d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés doit être un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis 5 ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société émettrice. Dès lors un commissaire aux comptes ne pourra accepter d'effectuer une telle mission s'il est préalablement intervenu en tant que commissaire aux apports dans la société.