RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes responsable - Société de commissaires aux comptes titulaire du mandat - Assignation du commissaire aux comptes personne physique - Irrecevabilité - Assignation postérieure de la société de commissaires aux comptes - Prescription - TGI Créteil 7 avril 2009
Lorsqu’une société de commissaires aux comptes a été nommée pour exercer une mission de certification, étant seule titulaire du mandat, elle est seule à pouvoir voir sa responsabilité civile professionnelle mise en cause, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.
L’action en responsabilité civile introduite à l’encontre de la personne physique, signataire du rapport, est donc irrecevable.
L’action introduite postérieurement contre la société de commissaires aux comptes doit être déclarée prescrite, le point de départ du délai de trois ans étant le fait dommageable, en l’espèce le rapport du commissaire aux comptes.