CARPA - COMMISSAIRE AUX COMPTES - Extension du périmètre de la mission du commissaire aux comptes chargé d'une mission spécifique à la certification des comptes annuels de la CARPA (non) - Activité économique (oui) - EJ 2010-68-A
L'exercice des missions spécifiques par le(s) commissaire(s) aux comptes (dépôts et maniements de fonds, et aide juridique) n'entraîne pas une extension du périmètre de sa (leur) mission à la certification des comptes annuels de cette CARPA. Les CARPA sont constituées sous forme d'associations régies par la loi de 1901. Elles ont une activité économique et relèvent, à ce titre, des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de commerce les obligeant à nommer un commissaire aux comptes quand elles dépassent deux des trois seuils prévus à l'article R. 612-1 du même code.