RESPONSABILITE CIVILE - Fautes du commissaire aux comptes (oui) - Redressement judiciaire de l'association contrôlée - Absence de lien de causalité avec le préjudice subi - TGI Paris - 1re Ch. 1re sect.- 12 mars 2008
Le fait de n’avoir tiré aucune conséquence du rapprochement bancaire mettant en évidence un chèque émis au bénéfice de l’URSSAF mais non débité, de ne pas avoir fait d’investigation au vu de l’écart mentionné dans le rapprochement de TVA, de n’avoir effectué aucune opération de circularisation constituent des négligences fautives qu’un commissaire aux comptes normalement diligent et avisé n’aurait pas commises.
Ce ne sont pas les fautes du commissaire aux comptes qui ont conduit l’association à la mise en place d’une procédure collective mais bien des causes structurelles tenant à son fonctionnement et en conséquence, en l’absence de lien de causalité entre les fautes commises par le commissaire aux comptes et le préjudice allégué par l’association, cette dernière doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes, étant souligné au surplus que la procédure collective qu’elle présente comme constitutive de son préjudice a pris fin et qu’elle est à ce jour en état de fonctionner à nouveau, grâce au plan de redressement dont elle a bénéficié.