RELÈVE DE FONCTIONS - Procédure - Mode de saisine du tribunal - Absence de faute du commissaire aux comptes - Demande introduite avec légèreté - Réparation du préjudice subi par le commissaire aux comptes (oui) - TGI Lille 27 août 2004
La demande en relèvement de fonctions doit être portée par voie d’assignation, suivant les règles de l’article 485 du nouveau Code de procédure civile.
La preuve d’une faute du commissaire aux comptes n’étant pas rapportée, il apparaît que la demande a été introduite avec légèreté et que le préjudice subi par le défendeur doit être réparé.