COMPTES COMPARATIFS - Retraitement - IFRS - Conséquences en droit français - Responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes relative aux comptes retraités - EJ 2006-149
L'arrêté des comptes consolidés en IFRS au titre de l'exercice N d'une société porte sur un ensemble indissociable composé des comptes de l'exercice N et des informations comparatives, que celles-ci aient ou n'aient pas fait l'objet de retraitements par rapport aux états financiers arrêtés au titre de l'exercice N-1. Ces comptes ne remettent donc pas en cause les comptes arrêtés et approuvés en N-1. La responsabilité des organes de direction sur les comptes de l'exercice N couvre donc les retraitements apportés aux informations comparatives. Dans le même sens, la résolution relative aux comptes de l'exercice N porte sur l'ensemble des états financiers incluant les informations comparatives retraitées et il ne convient pas de prévoir une résolution spécifique pour tenir compte des éventuels retraitements apportés à ces informations comparatives par rapport aux comptes publiés les exercices antérieurs.