OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION - Émission de bons de souscription d'actions dans le cadre de l'article L. 233-32 du Code de commerce - Rapport du commissaire au comptes en application de l'article L. 228-91 du Code de commerce - EJ 2006-105
En cas d'offre publique d'acquisition, les bons de souscription d'actions émis dans le cadre de l'article L. 233-32 du Code de commerce par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, constituent des valeurs mobilières donnant accès au capital. En conséquence, ces bons entrent dans le champ d'application des dispositions générales des articles L. 228-91 et L. 228-92 et, faute de dispositions spécifiques sur ce point, un rapport du commissaire aux comptes est requis pour l'émissions desdits bons.