LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE – MANDATAIRE JUDICIAIRE - Communication des documents et livres comptables (oui) – Levée du secret (non) - EJ 2014-114
Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société contrôlée, le commissaire aux comptes est tenu de remettre à l'administrateur judiciaire, ou à défaut au mandataire judiciaire, à la demande de ce dernier, les documents et livres comptables qu'il détient en vue de leur examen. En effet, le commissaire aux comptes est un « tiers détenteur » au sens de l'article L. 622-5 du code de commerce. En application de l'article L. 622-5 du code de commerce, le CAC est tenu de remettre à l'ouverture de la sauvegarde à l'administrateur judiciaire, ou à défaut au mandataire judiciaire, à leur demande les documents et livres comptables de la société qu'à titre exceptionnel il détiendrait. Toutefois, n'étant pas levé de son secret, le commissaire aux comptes ne pourrait leur communiquer ses propres documents (dossier de travail).