MUTUELLES - ADMINISTRATEUR - Mutuelle du Livre II - Mutuelle du Livre III - Administrateur fonctionnaire détaché - Indemnité de sujétion - Cumul du traitement de fonctionnaire et des indemnités allouées aux administrateurs (oui) - EJ 2008-51
Les administrateurs de mutuelles du Livre II ou du Livre III qui ont le statut de fonctionnaires détachés peuvent cumuler leur traitement de fonctionnaire et les indemnités allouées sous certaines conditions aux administrateurs, en cette qualité, par l'assemblée générale, car les indemnités de sujétion ne constituent ni des revenus d'activité professionnelle ni une activité privée lucrative.