COMPTES CONSOLIDES - Holding détenant moins de 40 % du capital d'une société consolidante - Influence notable présumée - Exemption - Date d'établissement des comptes consolidés différente de celle des comptes annuels - EJ 2007-136 - EC 2007-90
La société H détenant moins de 40 % du capital de la société S, il est présumé que H exerce une influence notable sur la société S. Mais si la société H désigne, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société S, elle exerce ainsi un contrôle exclusif sur cette société. Elle doit alors établir et publier des comptes consolidés. Dans le cas contraire, elle exerce une influence notable sur la société S et se trouve exemptée de l'établissement et de la publication de comptes consolidés, puisque la société S et ses filiales ne seront pas retenues dans le calcul des seuils relatifs aux petits groupes. Si la société H établit des comptes consolidés, la société S en sera exemptée. Ces comptes peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société H. Ils seront alors approuvés en même temps que les comptes annuels lors de l'assemblée générale annuelle.