INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société de commissaires aux comptes - Capital (moins de 25 %) détenu par un syndicat professionnel - Mission de commissaire aux comptes auprès des adhérents du syndicat - CEP 2006-28
Le seul fait qu'une société de commissaires aux comptes, dont une partie du capital est détenue par un syndicat professionnel, assure la mission de commissaire aux comptes auprès des adhérents de ce syndicat ne suffit pas à porter atteinte aux principes généraux tels qu'énumérés aux articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie. En revanche, une telle situation peut être de nature à favoriser l'émergence de situations pouvant remettre en cause les principes d'indépendance et d'impartialité. C'est pourquoi il appartiendra au commissaire aux comptes d'identifier les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission, et de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de sauvegarde.