Augmentation du capital - Suppression du droit préférentiel de souscription - Émission d'actions de préférence d'une catégorie déjà créée - Évaluation par le commissaire aux comptes des avantages particuliers - Dans le rapport initial ou dans le rapport complémentaire? - EJ 2011-86
Le commissaire aux comptes se prononce sur l'évaluation des avantages particuliers dans le rapport qui est présenté à l'assemblée générale extraordinaire préalablement au vote de la résolution autorisant l'émission des actions de préférence. Il appartient au commissaire aux comptes de vérifier que le prix d'émission ne remet pas en cause son évaluation lors de l'utilisation de la délégation par les organes dirigeants.