SAS - Nomination d'un commissaire aux comptes - SAS détenant 20% d'une SARL - Actionnaire principal de la SAS détenant 80% de la SARL - SAS contrôlant la SARL (non) - EJ 2009-86
Lorsqu'une SARL est détenue à 20 % par une SAS et à 80 % par une personne physique par ailleurs actionnaire principal de la SAS, cette SAS ne peut pas être considérée comme contrôlant de manière exclusive la SARL. Étant donné l'absence de convention entre la SAS et la personne physique et compte tenu du niveau de participation directe de la personne physique (80 %), le contrôle exclusif exercé directement par la personne physique ne permet pas à la SAS de pouvoir se prévaloir de l'existence d'un contrôle conjoint exerçable sur la SARL.