RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT - RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE - Date - Date postérieure à celle du rapport sur les comptes annuels (oui possible) - EJ 2009-105
Le rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président sur le contrôle interne peut être daté postérieurement à celui sur les comptes annuels et consolidés.
La Commission revient sur l'interprétation exprimée dans l'avis technique publié au Bulletin CNCC n° 133, p. 21. Ceci permet aux commissaires aux comptes d’émettre leurs rapports sur les comptes sans avoir à attendre la tenue du conseil qui approuve le rapport du président sur le contrôle interne, dans les cas où l’arrêté des comptes a lieu lors d’un conseil d’admi nistration antérieur à celui qui approuve le rapport du président.