INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Adjoint au Maire chargé des finances - Commissaire aux comptes de deux sociétés dans lesquelles la ville a une participation - Risque de perte d'indépendance ou d'impartialité (oui) - CEP 2009-04
L'adjoint au maire chargé des finances de la ville, par ailleurs commissaire aux comptes de deux sociétés dans lesquelles la ville a une participation, n'est pas dans l'un des cas d'interdictions prévus par la loi ou le Code de déontologie mais est dans une situation susceptible de le mettre dans une position qui pourrait compromettre son indépendance à l'égard des sociétés dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. En conséquence, il lui appartient de justifier des mesures de sauvegarde mises en oeuvre conformément à l'article 12 du Code de déontologie. A défaut de telles mesures, celui-ci devra démissionner soit de son mandat de commissaire aux comptes, soit de ses fonctions électives.