INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Commissaire aux comptes d'un concessionnaire - Achat d'un véhicule standard avec remise - Possible sous certaines conditions - CEP 2014-05
Un commissaire aux comptes peut acquérir un véhicule automobile auprès d'une société dont il est le commissaire aux comptes à condition que l'acquisition soit réalisée à des conditions généralement appliquées à ce type d’opération pour un client ordinaire (tarif, équipement, contrat de garantie) et que le commissaire aux comptes n'ait obtenu aucun avantage indirect comme des modalités privilégiées de paiement, de reprise de son ancien véhicule, ou d’entretien.Le commissaire aux comptes peut effectuer cette acquisition à moins qu'il n'estime, en application de son jugement professionnel, que celle-ci lui ferait perdre son indépendance.