NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SA - Omission de renouvellement - Mission complémentaire - Forme du rapport (rapport unique oui) - Décompte de la durée du mandat (non) - Rapport sur les capitaux propres dans le cadre de la transformation décidée en N - 2 (oui) - EJ 2011-55-B
En cas de mission complémentaire confiée au commissaire aux comptes pour régulariser le renouvellement tardif de son mandat, il n'est pas nécessaire que le commissaire aux comptes présente autant de rapports de régularisation que d'exercices. Un rapport unique sur les comptes annuels ainsi qu'un rapport unique sur les conventions réglementées pourront être présentés à condition qu'ils analysent successivement chacun des exercices antérieurs, une résolution distincte devant être présentée à l'assemblée pour chacun d'eux.
En cas de transformation d'une société par actions simplifiée décidée par l'assemblée générale en N-2 sur rapport d'un commissaire aux comptes non régulièrement désigné, le commissaire aux comptes régulièrement désigné doit émettre un rapport de régularisation dans le cadre de sa mission complémentaire.