COMPTES ANNUELS - CICE - Sociétés ou entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu
La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise qu'aucune écriture comptable au titre du CICE n'est à comptabiliser dans les comptes annuels des sociétés de personnes, des entreprises individuelles et des EIRL soumises à l'impôt sur le revenu.