FUSION - HLM - Comptabilisation du boni - Incidence de la limitation des distributions de dividendes - EC 2006-78
Le règlement du CRC n° 2004‑01 trouve à s'appliquer dans le cadre des fusions de sociétés d'HLM, malgré l'encadrement des dividendes de ces sociétés. Ainsi, le boni devra être comptabilisé en résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la filiale SA d'HLM absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et en capitaux propres pour la partie résiduelle, sauf en cas d'impossibilité de déterminer de façon fiable les bénéfices réalisés par la filiale depuis l'acquisition des titres.