MUTUELLES - Convention de substitution - Mission du commissaire aux comptes dans la mutuelle substituée - EJ 2002-188
Le commissaire aux comptes d’un organisme qui s’est substitué à une mutuelle en vertu d’une convention de substitution certifie les comptes de cette dernière conformément à l’article L. 211-5 du Code de la mutualité.
En application de l’article L. 820-1 du Code de commerce et de l’article L. 114-38 du Code de commerce, la certification du commissaire aux comptes répond aux critères de droit commun. Ceux-ci sont définis aux articles L. 225-235, L. 225-236 et L. 225-237 du Code de commerce.
Tous les aspects de la mission devront donc être pris en compte.