CARPA - Comptabilisation des fonds de tiers - Comptabilisation des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique - EC 2010-30
La Commission des études comptables a rappelé les modalités de comptabilisation des fonds de tiers et des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique confiés à une Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) dans les comptes annuels de cette dernière.