NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Groupement d'intérêt public - Groupement d'intérêt public dont l'État ou un établissement public de l'État est membre et qui dépasse les seuils - Nomination du commissaire aux comptes (non) - EJ 2012-53
Les groupements d’intérêt public, dont l’Etat ou un établissement public de l’Etat est membre, n’entrent pas dans le champ d’application du 1er alinéa de l’article 30 de la loi du 1er mars 1984 et, dès lors, ils n’ont pas d’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes, quand bien même ils dépasseraient les seuils prévus à l'article précité.