SECRET PROFESSIONNEL - LIQUIDATION JUDICIAIRE - Levée du secret professionnel vis-à-vis de l'expert désigné par le juge-commissaire (non) - EJ 2013-67
Aucun texte législatif ne délie le commissaire aux comptes de son secret professionnel vis-à-vis de l’expert désigné par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société dont il est commissaire aux comptes. L’ordonnance rendue, même revêtue de l’autorité de la chose jugée, qui prévoit que le secret professionnel ne peut être opposé par le commissaire aux comptes ne saurait suppléer l’absence de disposition législative.