SECRET PROFESSIONNEL - Administrateur provisoire - Révélation - Accès au dossier de travail (non) - Communication de la lettre de révélation à l'administrateur provisoire (non) - EJ 2013-104
La lettre de révélation des faits délictueux du commissaire aux comptes au procureur de la République est une correspondance entre le commissaire aux comptes de la société et le procureur de la République, couverte par le secret de la correspondance. Elle fait partie du dossier de travail du commissaire aux comptes et ne peut être communiquée ni au dirigeant de l'entité contrôlée ni à l'administrateur provisoire qui ne font pas partie des personnes désignées par les textes pouvant avoir accès au dossier de travail du commissaire aux comptes.