ROTATION - Caisse de crédit agricole - Caisse régionale de crédit agricole ne faisant pas appel public à l'épargne - Caisse locale de crédit agricole faisant appel public à l'épargne affiliée à la caisse régionale - Obligation de rotation dans la caisse régionale (non) - EJ 2008-14
Une caisse régionale de crédit agricole ne faisant pas appel public à l'épargne à laquelle est affiliée une caisse locale de crédit agricole qui elle-même fait appel public à l'épargne, n'entre pas pour autant dans le périmètre de l'obligation de rotation prévue pour le commissaire aux comptes à l'article L. 822-14 du Code de commerce.