Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Informations relatives à son utilisation – incidences sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels - CNP 2014-11
Le Comité des normes professionnelles précise les incidences, sur les diligences et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, de la nouvelle obligation, insérée dans l’article 244 quater C du code général des impôts par la loi de finances pour 2015, relative aux informations à donner, par les entreprises, sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.