Comptes consolidés des EPS : lettre du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics
La CNCC a reçu un courrier du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics l'informant de l'absence d'obligation, pour les établissements publics de santé, d'établir et de publier des comptes consolidés. Afin de clarifier ce point, le gouvernement déposera une disposition législative dans le cadre du projet de loi de santé.