RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par un comptable - Responsabilité in solidum de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes, de la banque, de la société victime - Perte de chance - TGI Toulouse, 4e Ch., 6 juillet 2012
Du fait de l’importance des détournements commis durant une période de trois ans, une telle situation ne pouvait échapper à un expert-comptable diligent, notamment parce qu’ils affectaient sensiblement les résultats de l’entreprise en le privant d’une trésorerie importante.
Le commissaire aux comptes a procédé à un contrôle superficiel alors que des recherches plus approfondies par sondages et recoupements lui auraient permis de constater les anomalies des principaux comptes les plus sensibles, notamment le compte des fournisseurs les plus importants qui comportait des irrégularités flagrantes. De même la pratique inhabituelle d’annulation de nombreux avoirs clients aurait dû attirer son attention et l’amener à effectuer des contrôles complémentaires.
La banque a manqué à son devoir de vigilance en réglant des chèques dont la signature avait été falsifiée et en n’attirant pas l’attention du titulaire du compte sur les opérations douteuses qui lui étaient présentées.
La société victime des détournements a manqué de façon caractérisée à son obligation d’encadrement et de contrôle de son prestataire de service. Il lui appartenait d’établir et de respecter les procédures de contrôle qui avaient été définies par le commissaire aux comptes afin d’éviter les détournements dont elle a été l’objet.
Il sera laissé à la charge de la société requérante 50 % du préjudice qu’elle a subi et le surplus sera partagé à parts égales entre les sociétés d’experts-comptables, de commissaires aux comptes et la banque.