INCOMPATIBILITE - INDEPENDANCE - Mission d'expertise comptable - Liens professionnels antérieurs (notion) - Application du délai de viduité de deux ans ? - CEP 2005-46
Concernant l'application à la mission d'expert-comptable du délai de viduité de 2 ans visé à l'article 29 III du Code de déontologie, le statut d'expert-comptable ne paraît pas à lui seul suffisant pour placer le professionnel en situation de ne pas accepter la mission. Il convient d'apprécier la nature de la mission d'expertise comptable qui a été confiée au professionnel. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a été saisi de cette question.