DIVIDENDE - Non paiement - Irrégularité - Présentation irrégulière - Significative (révélation et incidence sur l'opinion) - Non significative (irrégularité) - EJ 2009-98
Le non paiement de dividende décidé lors de l'assemblée générale plus de neuf mois après la clôture de l'exercice dont le résultat a été affecté
constitue une irrégularité, non sanctionnée pénalement, que le commissaire aux comptes devra rapporter à l'assemblée générale dans une communication ad hoc. Le non paiement est intentionnel, c'est à tort que le bilan de la société présente ledit dividende comme versé à la clôture de l'exercice. Cette présentation irrégulière peut être significative et induire un défaut de fidélité de l'image de la situation financière de la société. Le commissaire aux comptes devra alors révéler le fait délictueux et en tirer les conséquences en terme d'opinion.