19 février 2004 - Assemblée générale - Convocation - Article L. 225-103 du Code de commerce - Convocation par un mandataire de justice - Cas où l'urgence est exigée - Cas où les seuils de détention sont exigés - Délais de convocation de l'assemblée
Convocation d'une assemblée générale par un mandataire de justice : cas où l'urgence et les seuils de détentions sont exigés, délais de convocation de l'assemblée