APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE - Notion - Marché libre OTC - EJ 2008-31
Afin de savoir si une société dont les actions sont cotées sur le marché libre OTC fait ou non appel public à l'épargne, la Commission des études juridiques a précisé que si une société anonyme ou en commandite par actions émet sur le marché libre des actions ou des titres de créances pour un montant supérieur aux seuils fixés aux 1 et 2 de l’article 211-2 du règlement général de l’AMF, elle fait appel public à l’épargne.
Il en est de même si les caractéristiques de l’émission sont de montant inférieur aux 3 et 4 du même article (montant souscrit par investisseur et valeur nominale de l’instrument financier émis).
Enfin, lorsqu’il y a recours pour le placement au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d’investissement, l’offre de la société ne constitue pas un appel public à l’épargne dans la mesure où elle entre dans les exceptions énoncées au 4 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.