13 Mars 2007 - SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES - Obligation de nommer un commissaire aux comptes
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel Assemblée nationale du 13 mars 2007, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a précisé qu'il ne pouvait être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées selon un critère de taille.