REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes - Faits découverts à l'occasion d'une DDL dans une entité autre que celle dans laquelle il est commissaire aux comptes (non) - Faits découverts à l'occasion d'une DDL dans l'entité dans laquelle il est commissaire aux comptes (oui) - EJ 2008-119
La publication des normes d'exercice professionnel sur les diligences directement liées à la mission des commissaires aux comptes (DDL) parues à ce jour ne modifient pas le périmètre de l'obligation de révélation des faits délictueux au procureur de la République par un commissaire aux comptes, qui reste limitée aux seuls faits délictueux commis dans la société dont il est commissaire aux comptes.
Lorsque des DDL conduisent le commissaire aux comptes d’une société à effectuer des travaux dans des sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées par la société dont il est commissaire aux comptes, la découverte de faits délictueux dans ces sociétés contrôlantes ou contrôlées n’entre pas dans le périmètre de la révélation des faits délictueux au procureur de la République par un commissaire aux comptes.
Lorsque des DDL conduisent le commissaire aux comptes a effectuer des travaux dans la société dont il est commissaire aux comptes, la découverte de faits délictueux au sein même de la société dont il est commissaire aux comptes doivent être révélés, qu’ils soient découverts à l’occasion de la réalisation de la mission proprement dite ou d’autres travaux autorisés (DDL).