RAPPORT SPECIAL - SAS - Associations - Période couverte - Obligation de respecter le cadre de l'exercice (non) - EJ 2004-122
Il n’existe aucune obligation de respecter ni le cadre de l’exercice, ni un cadre annuel, dans les SAS et les associations, notamment en l’absence de dispositions réglementaires applicables évoquant la notion d’exercice.
Il convient cependant de se conformer aux dispositions statutaires, si elles imposent un cadre précis, pour l’établissement du rapport spécial du commissaire aux comptes.